L'Organe de médiation

Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait à la violation des articles 4 et 5 de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (RLTV-RS 784.40) ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées.

Sa compétence s'étend à tous les diffuseurs domiciliés en Suisse romande. En sont exclues les émissions de la SSR qui désigne ses propres organes de médiation.

Vous trouvez ici une liste des radios et télévisions au bénéfice d'une concession délivrée par l'Office fédéral de la communication: LIEN


Médiateur

Denis Sulliger Dr en droit, avocat, Lausanne

Francesco Galli (suppléant) Avocat à Lugano et également responsable de l’organe de médiation de la RSI et pour les diffuseurs de radios et de télévisions privés de langue italienne


Tâches

L'organe de médiation traite les réclamations ayant trait à la violation des articles 4 et 5 de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (RLTV-RS 784.10) ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées, ainsi qu'au refus des diffuseurs suisses d'accorder l'accès aux programmes.

Sa compétence s'étend à tous les diffuseurs domiciliés en Suisse romande. Sont exclues les émissions de la SSR, laquelle désigne son propre organe de médiation.


Procédure

Toute personne peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation contre une émission dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion du programme. Si plusieurs émissions sont visées, le délai se compte depuis la dernière diffusion, la première ne devant pas remonter à plus de trois mois. La réclamation doit être faite sous forme écrite. Elle doit indiquer brièvement en quoi l'émission contestée enfreint le droit des programmes ou en quoi le refus du diffuseur d'accorder l'accès au programme est illicite.

L'organe de médiation examine l'affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier :

  • s'entretenir de l'affaire avec les diffuseurs ou, dans les cas de peu de gravité, transmettre le dossier pour règlement ;
  • confronter directement les parties ;
  • adresser des recommandations au diffuseur ;
  • informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales applicables et les voies de droit.

L'organe de médiation n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions. Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt. L'affaire peut être réglée oralement avec l'accord des parties.

L'organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l'organe de médiation ou du diffuseur, l'autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur si la réclamation est téméraire.


Rapports annuels


Rapports plaintes